Article D. 821-73 du code de commerce : « Tout commissaire aux comptes chargé d’une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité auprès d’une personne ou entité notifie dans le délai de 8 jours sa nomination au Conseil Régional de la Compagnie dont il est membre…. » Article D. 821-186 du code de commerce : « le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d’activité (…). Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d’activité par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations à la Haute Autorité de l’Audit. » Article D. 821-190 du code de commerce : « Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d’une demande de dérogation aux nombres indiqués à l’article D. 821-188. Cette demande indique le nombre d’heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L’autre partie fait connaître son avis. Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l’objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d’un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l’objet, danle délai d’un mois suivant sa notification, d’un recours devant le bureau de la Haute autorité de l’audit qui est saisi et qui statue dans les conditions prévues à l’article D. 821-191. Cette procédure ne s’applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles D. 821-188 et D. 821-189 recueille l’accord des parties. »
Consultez la notice Consultez les tutos : * Quelles sont les missions concernées ? Les missions de contrôle légal des comptes y compris la mission Alpe. Toutefois, certaines entités sont exclues du barème (Article R. 821-194 du code de commerce). * Les éléments permettant le calcul de la base barème sont issus des comptes individuels et le calcul du barème en heures correspond aux diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail relatif aux comptes individuels. Pour le cas où la mission serait exercée en co-commissariat, le nombre d’heures correspond au budget du collège. En cas de co-commissariat, une seule demande de dérogation doit être réalisée par l’un ou l’autre des membres du collège.
Vous êtes
Commissaire aux comptes
Mandats, déclarations d'activité, dérogations
Les textes :
En pratique :
Mandats, DA
Dérogations
