Article L. 821-13 du Code de Commerce : « I.- La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute Autorité de l’Audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17. (…) » En application de l’article L. 820-1 du code de commerce, la Haute Autorité de l’Audit (H2A) procède à l’inscription des commissaires aux comptes, personnes physiques morales. Elle tient également les listes prévues à cet effet et les met à jour en prenant en compte toutes les modifications concernant les mentions qui y figurent.
Inscription, radiation, modification d'inscription La H2A a mis à la disposition des commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, qui souhaitent effectuer une demande d’inscription, de radiation ou de modification, une procédure dématérialisée sur le portail de la H2A. Comme le prévoit le Code de commerce, la CRCC peut assister les commissaires aux comptes dans leurs démarches avant le dépôt de vos dossiers.
Les attestations d’inscription sont désormais téléchargeables sur le portail de la H2A.
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Commissaire aux comptes
Inscriptions, radiations, modifications d'inscription/Attestation
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Attestation d'inscription
