Les questions posées doivent être transmises à la Compagnie Régionale par mail (crcc@crcc-toulouse.fr), après avoir été préalablement validées par des confrères rattachés à la CRCC de Toulouse. Elles ne peuvent émaner de collaborateurs. Les questions doivent exposer clairement la problématique et les recherches déjà réalisées. La commission est, en effet, compétente pour traiter les questions que les confrères n’auraient pu, seuls, solutionner après avoir au préalable épuisé toutes leurs sources de documentation. Les réponses apportées par la commission restent orales, la CRCC ne pouvant, en effet, formuler de réponses écrites, le pouvoir de doctrine relevant de la compétence de la CNCC. La commission n’a pas également pour vocation à prendre position dans le cadre de l’émission d’une opinion dans un rapport sur les comptes annuels. Son but est d’apporter une assistance technique et permettre aux confrères isolés de confronter des points de vue sur des problèmes comptables, juridiques ou bien éthique. Dans l’hypothèse où les questions nécessiteraient une réponse doctrinale ou bien si la commission n’est pas compétente pour apporter une réponse aux confrères, les questions sont transmises, suivant leur nature, aux différentes commissions de la CNCC (juridique, comptable, éthique ou normative).
Commission de liaison Parquet/CRCC Conformément aux orientations exposées dans la circulaire CRIM/2014-10/G3-18.04.2014 de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces relative à la révélation des faits délictueux ,une commission de liaison entre le parquet général de la Cour d’Appel de Toulouse et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Toulouse a été mise en place. Cette commission répond aux objectifs suivants : – Faciliter les relations entre les commissaires aux comptes et le ministère public au niveau du parquet général et des parquets du ressort, notamment en y évoquant les évolutions législatives ou réglementaires, les réformes d’importance et/ou d’actualité, ou les questions juridiques récurrentes ou sensibles ; – Apporter une réponse aux interrogations des commissaires aux comptes en matière de révélation des faits délictueux. Composition de la Commission : – Président : le Procureur Général près la Cour d’Appel de Toulouse ou son représentant. – Membres : Les procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse ou leurs représentants ; Des représentants du Conseil Régional de la CRCC de Toulouse. Fonctionnement de la commission : La commission se réunit au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire à la demande de ses membres. La commission ne traite que les questions émanant des commissaires aux comptes rattachés à la CRCC de Toulouse et concernant des entités dont le siège social se situe dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. La question doit comporter le nom de la structure concernée, l’adresse du siège social, le nom du commissaire aux comptes. Les questions doivent être adressées à la CRCC. Les questions anonymisées sont ensuite adressées par le secrétariat de la CRCC à chaque membre avant la réunion de la Commission de liaison. La commission rend des avis purement consultatifs qui ne lient ni n’exonèrent le commissaire aux comptes de ses obligations légales, notamment d’alerte et de révélation. Par conséquent, nous vous invitons à adresser vos questions à la CRCC qui nommera un rapporteur afin d’examiner au préalable les questions et recueillir éventuellement des renseignements complémentaires auprès des confrères concernés.
Tribunal judiciaire de Toulouse : Mme Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République Tél. 05 67 08 46 44 veronique.benlafquih@justice.fr et sec.pr.tj-toulouse@justice.fr Tribunal judiciaire de Montauban: Mme Lisa BERGERAU, Vice-Procureur de la République Tél. 05 63 21 41 02 Tribunal judiciaire de Saint Gaudens : M. Christophe AMUNZATEGUY, Procureur de la République Tél : 05.61.89.80.51 Tribunal judiciaire de Castres : M. Freddy Marta, Substitut du Procureur de la République Tél : 05 65 51 93 90 Tribunal judiciaire d’Albi: M. Matthieu COLOMAR, Substitut du Procureur de la République Tél : 05 63 49 49 95 Tribunal judiciaire de Foix: Courriel à adresser à l’attention de M. le Procureur de la République 02/06/2021 – Signature du protocole d’accord Parquet/CRCC instituant une commission de liaison
02/11/2021 : Première réunion de la Commission de Liaison Défense et soutien des professionnels Votre responsabilité professionnelle (disciplinaire, civile, pénale ou administrative) risque d’être mise en cause ou est effectivement recherchée ? CNCC ASSISTANCE, son réseau de référents et sa coordination nationale sont là pour vous écouter, vous conseiller, vous orienter.
La Compagnie d’Assurance : SOPHIASSUR
Le contrat Cyber Risks a pour objet d’accompagner les Commissaires aux Comptes confrontés à une cyber attaque, une fraude informatique ou une cyber extorsion. Cette fiche précise la marche à suivre pour le Commissaire aux Comptes lorsqu’il est victime d’une telle attaque.
Vous êtes
Commissaire aux comptes
Infos Confrères
Comment poser une question à la Commission Infos Confrères ?
Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse – Coordonnées des référents en matière de Révélation de Faits Délictueux
154 boulevard Hausmann – 75008 Paris
Tél. 01 56 88 89 90
www. sophiassur.com♦
