Mise en place d’une commission de liaison Parquet/CRCC
Cette commission répond aux objectifs suivants :
- Faciliter les relations entre les commissaires aux comptes et le ministère public au niveau du parquet général et des parquets du ressort, notamment en y évoquant les évolutions législatives ou réglementaires, les réformes d’importance et/ou d’actualité, ou les questions juridiques récurrentes ou sensibles,
- Apporter une réponse aux interrogations des commissaires aux comptes en matière de révélation des faits délictueux.